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Veille juridique

ELECTIONS – Convocation des collèges électoraux pour l'élection des conseillers départementaux et régionaux

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Décret n° 2021-251 du 5 mars 2021 portant convocation des collèges électoraux pour procéder à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers régionaux, des conseillers à l'Assemblée de Corse, des conseillers à l'assemblée de Guyane et des conseillers à l'assemblée de Martinique

Prévention - Assouplissement des règles pour la prise de repas

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Par décret n°2021-156 du 13 février 2021, les dispositions du Code du travail (4è partie : santé et sécurité des travailleurs) relatives aux locaux de restauration, ont été temporairement assouplies. La prise de repas au poste de travail est devenue autorisée dans certains établissements : ceux dont la configuration du local de restauration ou de l’emplacement normalement dédié à la restauration ne permet pas de garantir le respect des règles de distanci

Covid-19 - Mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire

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Décret n° 2021-217 du 25 février 2021 modifiant les décrets n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 et n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire

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