Vous êtes ici

Veille juridique de la semaine 6

17/02/2021
Lettre d'information juridique du mercredi 17 février 2021

La première semaine des vacances scolaires du mois de février fut essentiellement législative et règlementaire, marquée par la publication de plusieurs ordonnances liées au covid-19, et la parution de plusieurs circulaires.

Sont également à signaler, de nouvelles vidéos de la DGFIP en matière de finances locales, une réponse ministérielle sur les conventions de servitudes, ainsi qu’un très intéressant arrêt du Conseil d’État relatif à l’action en démolition en cas de construction illégales.

Textes et rapports :

  • COVID-19/CONCOURS – Une ordonnance adapte le déroulement des concours jusqu’au 31 octobre
  • COVID-19/SOCIAL – Une ordonnance prolonge la trêve hivernale jusqu’au 31 mai
  • LISTE ÉLECTORALE – Mise à jour de l’instruction sur la tenue des listes électorales
  • ENVIRONNEMENT – Nouvelle circulaire publiée sur les demandes de reconnaissance de l’état de catastrophes naturelles (liées à la mer et aux séismes)
  • POLICE – Une circulaire précise la procédure d’évacuation forcée des squats

Doctrine :

  • FINANCE – Deux nouvelles vidéos de la DGFIP
  • DOMANIALITÉ – Modalité de signature d’une convention de servitude par le maire

Jurisprudence :

  • URBANISME – Le transfert de la compétence PLU à l’intercommunalité ne prive pas la commune de l’action en démolition

La FAQ :

Afin de répondre à vos interrogations en cette nouvelle période d’état sanitaire d’urgence justifiant un confinement, le service Conseil en droit des collectivités met de nouveau à votre disposition sur l’Extranet une rubrique spécifique. Des tableaux d’analyse, des documents synthétiques ainsi qu’une foire aux questions, régulièrement mis à jour, vous sont proposés.

Mots clés: