Vous êtes ici

Signalement des actes de violence, discrimination, harcèlement et agissements sexistes : comment adhérer au dispositif du cdg69 ?

Si vous n’avez pas pu assisté à la réunion de présentation du jeudi 20 mai, vous pouvez également visionner le replay sur la plateforme VIMEO :

La loi de Transformation de la Fonction Publique du 6 août 2019 a créé une nouvelle obligation qui s’applique à l’ensemble des employeurs dans les 3 versants de la fonction publique : l’instauration d’un dispositif de signalement des actes de violence, discrimination, harcèlement et agissements sexistes (nouvel article 6 quater A loi 83-634 relative aux droits et obligations des fonctionnaires). Ce dispositif concerne les violences au sein du milieu professionnel et non les actes commis par des usagers à l'encontre des agents publics.

L’article 2 du décret d’application n°2020-256 du 13 mars 2020 prévoit que « (le dispositif) peut être également confié, (…) aux centres de gestion ». Ce dispositif est donc une nouvelle mission optionnelle dont la mise en œuvre est obligatoire pour les centres de gestion.

Les avantages d’une prestation mutualisée portée par le cdg69 sont les suivants :

  • Consultation assurée par le cdg69 pour votre compte,
  • Garantie d’une expertise et du respect des obligations juridiques liées au dispositif (confidentialité, traçabilité, traitement des données personnelles,…),
  • Dispositif « clé en main » : modèles de documents, kit de communication…
  • Comités de pilotage réguliers, échanges sur les bonnes pratiques…

Afin de garantir une complète neutralité entre les conseils dispensés aux employeurs et ceux prévus pour les agents dans le cadre du dispositif, le cdg69 s’est orienté vers une prestation assurée par 2 prestataire externes spécialisés :

  • La société Signalement.net, leader français dans le recueil des signalements sur une plateforme répondant aux exigences très précises du RGPD,
  • Le cabinet d’avocats spécialisé Allodiscrim qui analysera la recevabilité des faits en toute transparence et proposera un traitement approprié. Son expertise permet de désamorcer la très grande majorité des situations sans suites pénales.

Les collectivités peuvent donc adhérer au dispositif mis en place par le cdg69, le gérer en interne ou faire appel à un autre prestataire externe.

La prestation comprend les 2 volets présentés ci-dessous qui permettent de répondre à toutes les obligations des employeurs fixées par le décret précité.

La plaquette de présentation est téléchargeable en bas de page.

I - Recueil des signalements

  • Accès à une plateforme internet sécurisée
  • Qualification du signalement et examen de sa recevabilité

II- Orientation et accompagnement des victimes / traitement des faits signalés par l’employeur

  • Déclenchement du protocole d’alerte pour la victime : orientation sur un professionnel compétent selon les besoins de l’agent (soutien psychologique, accompagnement juridique, etc.)
  • Réalisation (facultative) d’une enquête administrative : cadrage de la démarche, réalisation et restitution de l’enquête

La procédure d'adhésion au dispositif cdg69

Pour adhérer au dispositif proposé par le cdg69, les étapes sont les suivantes :

  • Informer le comité technique et le comité d'hygiène / sécurité en leur communiquant l'acte (en tant que projet avant le vote de l'assemblée délibérante) présentant les modalités de mise en oeuvre du dipositif (modèle disponible en bas de page),
  • Prendre une délibération pour autoriser l'autorité territoriale à signer la convention et le certificat d'adhésion avec le prestataire Allodiscrim (modèles disponibles en bas de page),
  • Solliciter le cdg69 pour l'élaboration des actes administratifs : effectuer votrre demande à l'adresse suivante : signalements@cdg69.fr pour l'adhésion. 2 exemplaires de la convention et 3 du certificat vous seront alors envoyés à retourner dûment signés par l'autorité territoriale,
  • Communiquer au cdg69 les référents internes identifiés pour gérer le dispositif avec les prestataires Signalemenent.net et Allodiscrim en complétant le questionnaire
  • Communiquer auprès des agents sur le contenu du dispositif et les modalités de saisine à travers la publication de l'arrêté précité et du kit de communication (affiche A3 et A4, plaquette d'information, page intranet, video) remis par le cdg69 et ses partenaires.

Contacts :

  • Adresser vos demandes sur : signalements@cdg69.fr.
  • Guillaume GONON / Directeur du Pôle Santé / 04.72.38.49.62 / guillaume.gonon@cdg69.fr,
  • Marc AUBERT / Chef du service médecine préventive, social et assurance / 04.72.38.30.96 / marc.aubert@cdg69.fr.