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Saisine par voie électronique

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Apercu du contenu

Depuis le 7 novembre 2016, les échanges électroniques entre les collectivités territoriales ou leurs établissements ou les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), d’une part, et le public, d’autre part, obéissent à un régime juridique particulier codifié aux articles L.112-7 et suivants et R.112-9-1 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration (CRPA).