Vous êtes ici

Retraite des agents non titulaires

Profil insuffisant pour accéder à ce contenu

Pour accéder au contenu de cette page, vous devez :

1. être affilié ou adhérent au cdg69 ;
2. être connecté grâce à l'encart de connexion en haut à droite de l'écran.

Pour en savoir plus sur les missions optionnelles, recevoir de la documentation et selon votre choix y adhérer, contactez-nous au 04 72 38 49 50 ou par courriel sur cdg69@cdg69.fr

Le cdg69 se tient à votre disposition pour tout complément d'information.

 

Apercu du contenu

Le contrat des agents contractuels employés par les collectivités locales et les établissements publics peut prendre fin en raison de l’atteinte de la limite d’âge par l’agent.

La limite d'âge des agents contractuels recrutés par les collectivités territoriales sous un régime de droit public est fixée à 67 ans par la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984.

Le relèvement progressif de la limite d’âge intervient dans les mêmes conditions que pour les fonctionnaires et est déterminé par décret pour les agents nés avant le 1er janvier 1956.