Vous êtes ici

Remboursement des frais aux élus investis d’un mandat spécial (communes)

Profil insuffisant pour accéder à ce contenu

Pour accéder au contenu de cette page, vous devez :

1. être affilié ou adhérent au cdg69 ;
2. être connecté grâce à l'encart de connexion en haut à droite de l'écran.

Pour en savoir plus sur les missions optionnelles, recevoir de la documentation et selon votre choix y adhérer, contactez-nous au 04 72 38 49 50 ou par courriel sur cdg69@cdg69.fr

Le cdg69 se tient à votre disposition pour tout complément d'information.

 

Apercu du contenu

Les élus locaux peuvent bénéficier du remboursement de frais générés à l’occasion de l’exercice d’un mandat spécial, confié par l’assemblée délibérante dans l’intérêt communal. Le mandat spécial revêt un caractère exceptionnel et ne rentre pas dans les cadre des missions traditionnellement confiées aux élus (mission de représentation de la commune par exemple). La note ci-dessous, accompagnée de modèles de délibération, propose de détailler les conditions dans lesquelles les frais engagés peuvent être remboursés aux élus titulaires d’un tel mandat.