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Référent déontologue - Agent ou Autorité territoriale

Qui est le référent déontologue du cdg69 ?

photo de la référente

Élise UNTERMAIER-KERLÉO est la référente déontologue désignée par le Président du cdg69. Maîtresse de conférences de droit public à l’Université Jean Moulin-Lyon 3, elle travaille sur la déontologie de la vie publique, tant dans le cadre de ses enseignements que de ses travaux de recherche.

Tous les agents exerçant dans la fonction publique ont le droit de consulter un référent déontologue chargé de leur apporter tout conseil utile au respect des obligations et des principes déontologiques mentionnés dans le statut général des fonctionnaires (article 28 bis de la loi du 13 juillet 1983).

Depuis 2020, le rôle du référent déontologue a évolué. Institué pour conseiller et accompagner les agents, le référent peut désormais être sollicité par les employeurs territoriaux, dit l’autorité territoriale (AT) dans les cas prévus par la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a modifié de nombreux pans du statut de la fonction publique et du fonctionnement des collectivités territoriales.

+ Référent déontologue - Agents

Quel est le rôle du référent déontologue Agents ?

Tous les agents exerçant dans la fonction publique ont le droit de consulter un référent déontologue chargé de leur apporter tout conseil utile au respect des obligations et des principes déontologiques mentionnés dans le statut général des fonctionnaires (article 28 bis de la loi du 13 juillet 1983).

Le référent déontologue répond directement aux questions que peuvent poser les agents pour respecter ces principes déontologiques et connaître les bonnes pratiques en la matière. Le champ d’intervention est donc large : cumul d’activités, conflit d’intérêt, respect des obligations statutaires, etc. Le référent déontologue du cdg69 est également référent laïcité.

Qui peut saisir le référent déontologue Agents ?

Élise UNTERMAIER-KERLÉO répond aux sollicitations de tous les agents travaillant dans les collectivités et établissements publics affiliés au cdg69 mais également à celles des agents des collectivités non affiliées qui ont conventionné avec le cdg69.

Son champ d’intervention dépasse également celui du territoire rhodanien et métropolitain puisque les centres de gestion de l’Isère et de la Loire ont souhaité conventionné avec le cdg69 pour bénéficier de son expertise.

Comment saisir le référent déontologue Agents ?

La saisine se fait via le formulaire en ligne accessible ici : Formulaire de saisine des agents - déontologue

Vous pouvez également saisir le référent déontologue par courrier postal. Il suffit de :

La référente déontologue du cdg69,
9 allée Alban Vistel,
69110 Sainte Foy-lès-Lyon.

La réponse de la référente déontologue sera envoyée à l’agent par courriel ou par courrier. Si elle l’estime nécessaire, un appel téléphonique ou un rendez-vous pourra être proposé. Toutes les questions posées, tous les échanges et toutes les réponses apportées sont confidentiels.

L’employeur de l’agent ne sera pas informé des saisines.

Exemples de questions :

  • Je fabrique des bijoux. Ai-je le droit de les vendre ?
  • Puis-je faire état de mes opinions politiques sur les réseaux sociaux ?
  • Puis-je accepter un cadeau d’une entreprise avec laquelle ma commune travaille ?

 

+ Référent déontologue - Autorité territoriale

Quel est le rôle du référent déontologue Autorité territoriale ?

Le référent déontologue a vocation a aiguillé les employeurs territoriaux pour :

1er cas - Demande de temps partiel pour création ou reprise d'entreprise - art. 25 septies III al. 4.   
Tous fonctionnaires et contractuels art. 25 septies III al. 5.   
Pour les agents occupant un emploi listé par le décret n° 2020-69 (en raison du niveau hiérarchique ou de la nature des fonctions).

2e cas - Départ pour exercer une activité lucrative, salariée ou non, dans une entreprise privée ou un organisme de droit privé ou de toute activité libérale - art. 25 octies III al. 1.   
Tous fonctionnaires et contractuels art. 25 octies IV.
Pour les agents occupant un emploi listé par le décret n° 2020-69  (en raison du niveau hiérarchique ou de la nature des fonctions).

3e cas - Nomination d'un candidat ayant exercé une activité privée lucrative au cours des 3 dernières années - art. 25 octies V al.6.
Candidats à un emploi listé par le décret n° 2020-69 en raison du niveau hiérarchique ou de la nature des fonctions art. 25 octies IV.   
Pour les emplois de DGS des régions, des départements et des communes et EPCI à fiscalité propre de plus de 40.000 habitants.

Comment saisir le référent déontologue Autorité territoriale ?

La saisine se fait via un formulaire PDF imprimable (disponible ci-dessous dans les documents liés).

Le document de saisine devra :

  • être rempli dans le gratuiciel Adobe Acrobat (et non dans un navigateur)
  • être transmis numériquement en cliquant sur le bouton "Envoyer"
  • puis être imprimé en cliquant sur le bouton "Imprimer"
  • être signé par l’autorité territoriale ou par la personne ayant délégation
  • être scanné
  • être envoyé par courriel au référent déontologue : referent.deontologue.laicite@cdg69.fr

L’avis rendu par le référent déontologue du cdg69 sera transmis, signé, par courriel.
Le référent déontologue doit être saisi en cas de doute sérieux.

Procédure pour saisir le référent

Le référent déontologue doit être saisi en cas de doute sérieux. Le service carrières et expertise statutaire est à votre disposition et à celle de vos collaborateurs pour apprécier avec vous la nécessité de saisir le référent déontologue.

Notice technique pour remplir le pdf

La saisine se fait via un formulaire PDF (disponible ci-dessous dans les documents liés).

Le document de saisine devra :

  • être rempli dans le gratuiciel Adobe Acrobat (et non dans un navigateur) ;
  • être transmis numériquement en cliquant sur le bouton "Envoyer" ;
  • puis être imprimé en cliquant sur le bouton "Imprimer"
  • être signé par l’autorité territoriale ou par la personne ayant délégation,
  • être scanné
  • être envoyé par courriel au référent déontologue : referent.deontologue.laicite@cdg69.fr

 

Merci de bien vouloir joindre à courriel : tout document utile à l’étude du dossier pour avis du référent déontologue (fiche de poste, description du projet ou de l’activité privée, organigramme, etc.).

Ce document n'est accessible qu'aux collectivités disposant d'un compte sur l'extranet du cdg69.

 

 

+ Référent déontologue - Agents : FAQ - réponses aux questions fréquemment posées

 

Tout au long de l'année, les agents adressent des saisines auprès de la référente déontologue. Dédiée aux questions les plus fréquemment posées à la référente, la FAQ est consultable ici.

Dans le même esprit de facilitation d’accès à l’information, en plus du rapport complet et de la FAQ, deux fiches pratiques synthétiques détaillent les thématiques les plus abordées :