Vous avez recruté un apprenti en situation de handicap et souhaitez l’intégrer à l’issue de son contrat ? Le décret n°2020-569 du 13 mai 2020 vous permet de titulariser à titre dérogatoire un apprenti travailleur handicapé.
Quelles sont mes obligations ?
En début de contrat, vous devez en informer l’apprenti.
Sur quel emploi l’apprenti peut-il être recruté ?
Dans le cadre d’emplois correspondant à l’emploi exercé en qualité d’apprenti.
Exemple : une personne recrutée sur le cadre d’emploi d’ATSEM (catégorie C de la filière médico-sociale) peut être titularisé sans concours sur le grade d’ATSEM sous réserve de validation du CAP AEPE.
Comment ?
L’apprenti doit adresser sa demande à l’autorité territoriale - Au moins 3 mois avant la fin du contrat.
L’autorité territoriale adresse un refus ou une proposition de titularisation accompagnée d’une ou plusieurs offres d’emploi - Sous 1 mois après réception de la demande.
L’apprenti transmet un dossier de candidature - Sous 15 jours après notification.
L’autorité territoriale saisie la commission de titularisation en transmettant le dossier de candidature et le bilan d’apprentissage.
La commission de titularisation évalue les aptitudes et motivation du candidat - Au plus tard 1 mois avant terme du contrat.
Est-ce possible de déléguer l'organisation de la commission ?
Les collectivités locales affiliées et non affiliées ont la possibilité de déléguer au cdg69 l’organisation de la commission de sélection et de titularisation.
- Convocation membre commission ;
- Examen dossier candidat ;
- Organisation de la commission de titularisation ;
- Mise à disposition d’une personne compétente en matière d’insertion professionnelle et de maintien dans l’emploi des travailleurs en situation de handicap ;
- Elaboration procès-verbaux ;
- Notification de l’avis au candidat.
| Commission de sélection | 100€ par dossier |
| Commission de titularisation | 80€ par dossier |