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Procédure d’accès par la voie du détachement à un cadre d’emplois de niveau supérieur instituée en faveur des fonctionnaires TH

Vous souhaitez favoriser la carrière de vos agents en situation de handicap ? Le décret n°2020-569 du 13 mai 2020 prévoit un dispositif dérogatoire permettant l’accès à un corps ou un cadre d’emplois de niveau supérieur par la voie du détachement.

Qui ?

C’est l’autorité territoriale qui fixe le nombre des emplois susceptibles d’être offerts à ce détachement dérogatoire.

Comment ?

Le cdg69 peut vous accompagner en :

  • Vérifiant la recevabilité des dossiers de candidature
  • Transmettant les dossiers recevables à la commission chargée d’évaluer l’aptitude des candidats au cours d'un entretien pour apprécier leur motivation, leur parcours professionnel et leur capacité à occuper les fonctions de niveau supérieur ou de catégorie supérieure
  • Mettant à disposition de la commission la personne compétente en matière d’insertion professionnelle et de maintien dans l’emploi des personnes en situation de handicap.

Cette commission est composée :

1- De l'autorité territoriale (ou de son représentant), agent d'un cadre d'emplois de niveau équivalent ou supérieur au cadre d'emplois de détachement ;

2- D'une personne compétente en matière d'insertion professionnelle et de maintien dans l'emploi des personnes en situation de handicap ;

3- D'une personne du service des ressources humaines.

La commission auditionne les candidats sélectionnés afin d’établir la liste de ceux proposés au détachement. Les candidats proposés et ceux retenus par l’autorité territoriale sont détachés auprès de cette dernière.

À l’issue de la période de détachement, la commission procède à une nouvelle appréciation de l’aptitude professionnelle du fonctionnaire. Elle peut :

  • Déclarer le fonctionnaire détaché apte à intégrer son nouveau cadre d’emplois ;
  • Proposer le renouvellement du détachement ;
  • Proposer la réintégration du fonctionnaire dans son cadre d’emplois d’origine ;

Les collectivités territoriales affiliées et non affiliées ont la possibilité de déléguer l’organisation et la tenue de cette commission au cdg69.

Tarifs d'assistance à la procédure d’accès à un cadre d’emplois supérieur des agents en situation de handicap

Commission de sélection 120€ par dossier
Commission de titularisation80€ par dossier