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La police de la sécurité des immeubles bâtis

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Apercu du contenu

La loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (dite ELAN) a habilité (article 198) le Gouvernement à prendre par ordonnances toute mesure pour « améliorer et renforcer la lutte contre l’habitat indigne », notamment en harmonisant et simplifiant les différentes polices administratives (plus de dix pouvoirs de police différents en sus des pouvoirs de police générale), mentionnées dans le Code de la construction et de l’habitation (comme la police des immeubles menaçant ruine) ou le Code de la santé publique (police de l’insalubrité).

Une ordonnance du 16 septembre 2020 regroupe et uniformise ainsi les procédures existantes en une seule police de la sécurité et de la salubrité (article L.511-1), dans un but de simplification et d’harmonisation.

La procédure peut être engagée :

-         par le Maire ou le Président d’EPCI lorsque la sécurité des personnes est en jeu ;

-         par le Préfet lorsque la santé des personnes est en jeu.

L’ordonnance a été complétée par un décret du 24 décembre 2020.

La présente note expose la nouvelle procédure uniformisée pour l’ensemble de ces polices spéciales et est centrée sur l’intervention du maire (ou du président de l’EPCI) en cas « d’immeuble menaçant ruine »  lorsque la sécurité des personnes n’est pas assurée. L’hypothèse d’une intervention préfectorale, en cas d’insalubrité, ne sera donc pas abordée.

Concernant un immeuble présentant un risque pour la sécurité des personnes, il existe toujours une procédure normale, et une procédure d'urgence en cas de danger imminent, mais celle-ci est simplifiée et les pouvoirs du Maire et du Président d’EPCI sont renforcés pour leur permettre d’intervenir dans de très brefs délais.