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Note relative à la loi déontologie

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Apercu du contenu

La loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires est entrée en vigueur le 22 avril 2016.

A l’occasion des 30 ans de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, le Gouvernement a déposé en juillet 2013 à l’Assemblée nationale un projet de loi commun aux trois versants de la fonction publique ayant vocation à :

    - réaffirmer les valeurs portées par la fonction publique,