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Note juridique - Mise à disposition de salles communales au profit de groupements politiques

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Apercu du contenu

En prévision des futures élections municipales de mars 2020, la présente note fait le point sur les obligations qui incombent aux communes en matière de location de salle aux partis politiques.

Il convient en premier lieu d’examiner le cadre juridique général de la mise à disposition de locaux communaux au profit de groupements puis de s’intéresser plus précisément à cette mise à disposition en période de campagne électorale.