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Note juridique - Incompatibilités des élus municipaux

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Apercu du contenu

Le Code électoral et le Code général des collectivités territoriales édictent une série d'incompatibilités avec l'exercice du mandat de conseiller municipal et de facto de conseiller communautaire ainsi que celui, plus particulier, de maire ou d'adjoint.

SOMMAIRE

I.          Les incompatibilités liées au nombre de mandats détenus par l’élu municipal      

A.        Les incompatibilités touchant les conseillers municipaux   

1.         Les incompatibilités dans l’ensemble des communes