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Note juridique - Communication institutionnelle en période pré-électorale

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Apercu du contenu

Afin d’éviter que les actions de communication d’une collectivité financées sur des fonds publics puissent favoriser les élus qui l’administrent au détriment d’autres candidats, le Code électoral réglemente la communication institutionnelle des collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale en période pré-électorale.

Bulletins municipaux, affichage, inaugurations, site internet, Facebook …  la présente note fournit de nombreuses illustrations de pratiques admises ou censurées.