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Juridique - Expertise statutaire -
Capital décès – Précisions de la DGAFP

Dans la continuité du décret n°2021-1860 du 27 décembre 2021 relatif aux modalités de calcul du capital décès servi aux ayants droit de l'agent public décédé, la DGAFP a mis à jour la FAQ qu’elle dédie à ce sujet.

Juridique - Conseil en droit des collectivités -
Veille juridique de la semaine 20

Cette semaine, l'actualité juridique est relativement allégée en matière législative et règlementaire. C'est donc du côté des réponses ministérielles et du juge administratif qu'il faut se tourner. A découvrir ici.

Juridique - Expertise statutaire -
Mise à disposition de fonctionnaires

L’article 209 de la loi 3DS (Loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale) crée un nouveau dispositif dérogatoire de mise à disposition.

Juridique - Expertise statutaire -
Elections professionnelles 2022 - Utilisation du téléservice FranceConnect

L’arrêté du 9 mai 2022 paru au Journal Officiel du 14 mai 2022 permet aux collectivités territoriales et établissements publics qui recourent au vote électronique pour les élections professionnelles du 8 décembre 2022 d’utiliser le téléservice « FranceConnect » pour authentifier et identifier les électeurs.

Retraite -
Dossiers de Validations de périodes en cours

Vous avez reçu un courrier vous informant de l'état du ou des dossier(s) de demande(s) de validation(s) de périodes de vos agents, anciens et/ou actuels.

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