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Juridique - Conseil en droit des collectivités -
Veille juridique de la semaine 38

Une actualité placée sous le signe de la commande publique, cette semaine. En effet, le Conseil d’Etat a rendu un avis très attendu des acheteurs publics sur les conséquences possibles des demandes des titulaires de marchés publics de réexaminer la prix ou tarifs des marchés, compte tenu des évènements ou circonstances imprévisibles qui ont jalonné l’année 2022.

Retraite -
Validations de périodes, l’échéance approche !

La CNRACL est autorisée à statuer sur les demandes (rejeter ou continuer à traiter les dossiers), en fonction des informations contenues dans les dossiers, conformément au décret du 9 décembre 2021.

Juridique - Conseil en droit des collectivités -
Veille juridique de la semaine 37

En cette avant dernière semaine de septembre, vous trouverez une actualité juridique issue majoritairement de la jurisprudence administrative et judiciaire.

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