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Modalités d’élaboration et de mise en œuvre des plans d’action relatifs à l’égalité professionnelle dans la fonction publique

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L’article 80 I de la loi de transformation de la fonction publique du 09 août 2019 a prévu la création des plans d’action relatifs à l’égalité professionnelle dans la fonction publique, afin de réduire les inégalités entre les femmes et les hommes.

Le décret n°2020-528 du 04 mai 2020 vient détailler les modalités d’élaboration et de mise en œuvre de ces plans d’action.  

Les collectivités territoriales et établissements publics de plus de 20 000 habitants doivent désormais élaborer ces plans visant à réduire les écarts professionnels entre hommes et femmes.