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Modalités de cession amiable d’un bien immobilier à des personnes de droit privé

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Apercu du contenu

Pour répondre à la question de la cession d’un bien immobilier par une collectivité, il convient tout d’abord de s’interroger sur l’affectation du bien. Après avoir décrit cette première étape, la présente note décline la procédure de cession. Des modèles utiles à la cession d’un bien immobilier vous sont également soumis en complément de la note.