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Médiation préalable obligatoire (MPO)

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Ce service s’adresse aux agents des collectivités du Rhône et de la Métropole de Lyon ayant délibéré pour bénéficier du dispositif expérimental de médiation.

 

Principe

L'agent public qui conteste une décision administrative individuelle, dans certains domaines de gestion du personnel, a l'obligation de saisir au préalable le médiateur dans le délai de recours contentieux de deux mois, avant de saisir le juge administratif.
Si le cas échéant, le juge administratif était directement saisi, il rejetterait la demande par ordonnance et la transmettrait au médiateur désigné par le cdg69.

Dans quels cas devez-vous saisir le médiateur ?

Tous les litiges avec votre employeur en matière de gestion du personnel ne relèvent pas de la médiation préalable obligatoire.

Le médiateur intervient uniquement dans certains cas de décisions administratives individuelles défavorables prises dans l’un des domaines suivants :

  • Les éléments de rémunération (traitement, NBI, SFT, primes...). Pour les fonctionnaires et les contractuels
  • Les refus de détachement, de placement en disponibilité ou de congés non rémunérés prévus pour les agents contractuels. Pour les fonctionnaires et les contractuels
  • La réintégration à l’issue d’un détachement, d’une disponibilité ou d’un congé parental ou le réemploi d’un agent contractuel à l’issue d’un congé non rémunéré. Pour les fonctionnaires et les contractuels
  • Le classement de l’agent suite à un avancement de grade ou par promotion interne. Pour les fonctionnaires
  • La formation professionnelle tout au long de la vie. Pour les fonctionnaires et les contractuels
  • Les mesures à l’égard des travailleurs handicapés. Pour les fonctionnaires et les contractuels
  • L’aménagement des conditions de travail des fonctionnaires reconnus inaptes à l’exercice de leurs fonctions.​ Pour les fonctionnaires

Attention, la médiation, à ce jour, ne s’applique pas aux domaines du recrutement, de l’avancement, de la discipline ou de la retraite.

Comment se déroule la médiation ?

Le médiateur peut entendre les parties ensemble ou séparément, et toujours dans le respect de l’équilibre entre les parties.
Les réunions ont lieu au cdg69, à Sainte Foy-lès-Lyon.
Le parties peuvent agir seules, se faire représenter ou être assistées par un tiers de leur choix à tous les stades de la médiation.
La réalisation de la médiation repose sur le consentement des parties, elles peuvent décider à tout moment de mettre fin à la médiation. Dans certains cas particuliers, le médiateur peut également décider de mettre fin à la médiation.
Pour plus d'informations vous pouvez consulter la plaquette de présentation.

Qui est le médiateur ?

Le cdg69 a désigné deux médiateurs, Christophe GOUX, conseiller RH du cdg69 et Laurence MARLIER-CANNATA, directrice du Pôle Appui aux collectivités du cdg69.
Les médiateurs appliquent  la charte éthique établie par le Conseil d’État. Ils respectent la confidentialité des informations échangées en cours de médiation (sauf dans les cas prévus par la loi). Les médiateurs sont indépendants, neutres, impartiaux et diligents. 
Ils disposent d’une formation aux techniques de médiation et d’une expérience significative dans les domaines de la gestion du personnel dans la fonction publique territoriale.
 

Comment saisir le médiateur ?

La saisine peut se faire soit par courrier postal soit via le formulaire en ligne ci-dessous
Dans tous les cas, la saisine devra être accompagnée de la décision écrite individuelle défavorable de la collectivité à l'origine du différend (courrier, arrêté…) et, le cas échéant, de tout document complémentaire utile. 
La saisine interrompt le délai de recours contentieux, qui reprend (à zéro) à la fin de la médiation.
Une fois saisi le médiateur prendra contact avec vous.
 

>> Accéder au formulaire en ligne

 

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