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Mandat des collectivités au cdg69 pour le renouvellement du contrat groupe d’assurance risques statutaires 2021-2024

Renouvellement du contrat groupe d’assurance risques statutaires 2021-2024

En application de l’article 26 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et du décret n°86-552 du 14 mars 1986 pris pour son application, le cdg69 a souscrit un contrat groupe d’assurance garantissant les risques financiers liés à la protection sociale statutaire des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics du département du Rhône :

  • Le congé de  maladie ordinaire
  • Le congé de longue durée
  • Le congé de longue maladie
  • Le congé de grave maladie
  • Le congé de  maternité
  • Le congé de paternité
  • Le congé suite à accident du travail et maladie professionnelle
  • La disponibilité d’office
  • L’allocation d’invalidité temporaire
  • Le décès

Le contrat d’assurance actuel, conclu avec la CNP (courtier SOFAXIS), prendra fin le 31 décembre 2020.

C’est la raison pour laquelle le cdg69 lance une nouvelle procédure de mise en concurrence auprès des opérateurs compétents.

Si vous souhaitez participer à cette procédure de renouvellement qui offre tous les avantages de la mutualisation (économie d'une procédure de commande publique très complexe, meilleurs prix, partage des risques...), il vous est demandé de mandater le cdg69, en adressant d’ici le 20 mars 2020, délai de rigueur, une délibération prise à cet effet ou une lettre d’intention dont vous trouverez les modèles en bas de page. Sans mandat préalable, votre collectivité ou établissement ne pourra pas intégrer le contrat durant les 4 ans de sa durée.

Il sera nécessaire de préciser dans la délibération ou la lettre d’intention :

  • Votre couverture actuelle (risques et franchises éventuelles),
  • Votre volonté d’élargir ou de réduire la couverture actuelle en indiquant les éléments correspondants.

Ce mandat n’oblige nullement la collectivité à souscrire au contrat.

Par la suite, cette procédure comportera les étapes suivantes :

  1. La communication des éléments de sinistralité :

Afin que les candidats puissent formuler leur offre, les éléments de sinistralité et de masse salariale concernant votre collectivité ou établissement (en survenance), pour les années 2016 à 2019, seront à adresser au cdg69 avant le 24 avril 2020, selon le tableau téléchargeable sur l’extranet.

Si vous êtes déjà adhérent au contrat groupe, ces éléments seront récupérés sur le progiciel de gestion mis à disposition par notre prestataire SOFAXIS (à compléter le cas échéant si vous souhaitez changer de couverture). Dans le cas contraire, je vous invite à vous rapprocher de votre assureur pour obtenir les chiffres demandés.

Enfin, les collectivités et établissements publics non adhérents à ce jour au contrat groupe devront faire le nécessaire auprès de leur assureur actuel pour résilier leur contrat en cours en prêtant attention aux clauses fixant les délais de résiliation.

Les collectivités de plus de 29 agents affiliés à la CNRACL envoient leurs éléments de sinistralité en survenance, pour les années 2016 à 2019, au moyen  du formulaire « tableau de sinistralité », d’ici le 24 avril 2020.

  1. Le lancement de l’appel d’offres et choix du contrat :

L’appel d’offres sera lancé au début du mois d’avril 2019, pour une attribution du marché par la Commission d’appel d’offres (CAO) prévue le 6 juillet 2020.

  1. L’information relative à l’offre retenue et adhésion des collectivités au nouveau contrat :

À l’issue de la CAO, les collectivités seront informées de l’offre retenue.

Pour celles qui le souhaitent, la délibération en vue de leur adhésion au nouveau contrat devra intervenir avant le 1er novembre 2020 (date limite de réception des délibérations par le cdg69).