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La limite d'âge des agents contractuels

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Limite d’âge des agents contractuels

La limite d’âge des agents contractuels est fixée à 67 ans, sous réserve des exceptions légalement prévues par des dispositions spéciales (article 6-1 de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984). Cette disposition était prévue jusqu’à présent à l’article L422-7 du code des communes et à l’article 20 de la loi du 8 août 1947, abrogés par la loi du 12 mars 2012.