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L'essentiel sur les inéligibilités

Illustration élections

Qu'est-ce que l'inéligibilité ?

Cela concerne les élections municipales, communautaires et métropolitaines.

L’inéligibilité est une prescription de la loi qui empêche certaines personnes d’être élues à une élection politique.

Le Code électoral interdit ainsi à certaines personnes, à raison de leur état, de leur fonction, de leur niveau de responsabilité ou de leur pouvoir de décision, d’être élues à ces élections dans le ressort territorial de leur collectivité.

L’inéligibilité s’oppose à l’acquisition du mandat ou met fin à celui-ci lorsqu’elle est révélée après l’élection.

Elle s’apprécie au jour de l’élection, c’est-à-dire à la date du premier tour du scrutin.

Qui est concerné ?

Tous les candidats qui ne remplissent pas les conditions d’éligibilité.

Un candidat élu peut être déclaré inéligible par le juge, soit immédiatement après l’élection, soit en cours de mandat.

Dans ce cas, il faudra pourvoir à son remplacement dans les conditions prévues par le Code électoral.

Une vigilance s’impose car dans tous les cas, dans l’hypothèse de manœuvres et eu égard au faible écart des voix séparant les listes, le Tribunal Administratif  ne se contente pas d'annuler l'élection d'un candidat autour duquel la campagne a été organisée alors qu'il se savait inéligible, mais annule les élections dans leur ensemble.

Les principales inéligibilités

Schématiquement, on retrouve principalement dans le Code électoral :

Les inéligibilités liées à l’état de la personne :

  • condition de nationalité ;
  • conditions d’âge ;
  • conditions d’inscription sur les listes électorales ou au rôle de contributions communales ;
  • condition d’unicité de candidature ;
  • conditions de régularité de la situation du candidat au regard des lois sur le recrutement de l’armée.

Les cas d’inéligibilités « absolues »  (applicables à toutes les personnes, sur tout le territoire) :

  • tenant à la jouissance des droits civiques et à la capacité des personnes ;
  • tenant aux conditions d’exercice d’un précédent mandat.

Les cas d’inéligibilités relatives (impossibilité d’être élu dans le ressort de certains territoires) :

  • certaines personnes listées par le code électoral en raison de leurs fonctions.
     

Pour en savoir plus, téléchargez la note juridique sur les "Inéligibilités au conseil municipal"

(accessible aux collectivités adhérentes au service Conseil en droit des collectivités)