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L'essentiel sur le financement

Illustration élection

Qu'est-ce que les règles de financements et qui est concerné ?

Les règles relatives au financement visent à encadrer les possibilités de financer les campagnes électorales.

Il est interdit pour toute personne morale de participer au financement des campagnes électorales. Les collectivités ne doivent donc pas financer les candidats.

La seule exception à cette règle concerne les partis politiques.

Les personnes privées sont, quant à elles, autorisées à participer au financement mais dans le plafond de 4600 euros de dons consentis à un ou plusieurs candidats. Tout don de plus de 150 euros doit être fait par chèque ou virement, prélèvement ou carte bancaire.

Les candidats ou les listes de candidats peuvent recourir à la publicité pour solliciter les dons autorisés. 

Qu’est-ce qui est interdit ?  

Il est interdit de financer directement ou indirectement une campagne électorale.

Ainsi, les candidats ne peuvent utiliser les moyens matériels de la collectivité (imprimantes, bureaux, etc.) de manière gratuite.

De même, il faut être vigilant quant à l’utilisation des moyens de communication de la collectivité (bulletins municipaux, sites internets, manifestations, cérémonies, etc.). Si ceux-ci sont utilisés à des fins de propagande, la collectivité pourrait être considérée comme ayant participé à la campagne d’un candidat.

En revanche, si les biens ou services proposés par la collectivité ont été évalués conformément aux prix habituellement pratiqués et qu’ils ont donné lieu à un paiement effectif, la participation peut alors être reconnue comme légale dès lors que tous les candidats ont été mis à même d’en bénéficier.

Enfin, les agents ne doivent pas, sur leur temps de travail, participer à la campagne d’un candidat. L’activité bénévole ou militante demeure possible mais en dehors des heures de service. À défaut, la partcipation de l’agent pourra être reconnue comme un don prohibé de la personne morale.   

Et le prêt de salle ?

La mise à disposition de salles communales au profit de groupements politiques doit être traitée de manière particulière.

En effet, aux termes d’articles du CGCT,  des locaux communaux peuvent être utilisés par des partis politiques qui en font la demande.

Comme toute utilisation du domaine des collectivités, le prêt de salle doit en principe s’effectuer en contrepartie d’une redevance dont le prix est fixé par le conseil municipal. La gratuité devrait être interprétée alors comme un don prohibé de la commune envers un candidat.

Toutefois, le juge de l’élection est venu apporter une certaine souplesse. Se prononçant sur l’intégration dans le compte de campagne des sommes correspondant à l’utilisation de salles communales mises gratuitement à la disposition des candidats d’une liste par une commune, il a jugé que ces sommes n’ont pas à être inclues dans le compte de campagne, dès lors que les autres candidats ont bénéficié de facilités analogues.

Ainsi, les conseils municipaux peuvent décider de la gratuité des salles pendant cette période particulière pré-électorale, dès lors qu’elle s’applique à tous les candidats.

Il est conseillé de déterminer, dans la délibération instaurant la gratuité, un nombre maximum de réunions par groupe politique ou candidat qui ouvre droit à cette facilité.

Spécificités dans les communes de 9 000 habitants et plus

Dans ces communes, les candidats sont tenus de désigner un mandataire qui peut être soit une personne physique (mandataire financier), soit une personne morale (association de financement électoral).

Le mandataire recueille depuis le 1e septembre 2019 et jusqu’à la date du dépôt du compte de campagne les fonds destinés au financement de la campagne.

Les dépenses électorales ne peuvent être réglées que par son intermédiaire. Si la décision d’engager la dépense est prise par le candidat, c’est au mandataire que la facture doit être adressée.

Sous certaines conditions, ces dépenses de campagne peuvent être remboursées par l’État. Ainsi, ce remboursement forfaitaire, égal à 47,5% du plafond des dépenses, n’est versé que si le candidat a obtenu au moins 5% des suffrages exprimés au premier tour du scrutin.

Un compte de campagne doit être établi. Document assez élaboré, il doit être en équilibre ou excédentaire et il doit aussi être complet, c’est-à-dire comporter l’ensemble des pièces justificatives permettant à la CNCCFP de contrôler ledit compte.

Quelles sanctions encourues ?

En cas de rejet du compte de campagne ou de tout manquement aux règles de financement (pour toutes les circonscriptions), des sanctions électorales allant jusqu’à l’annulation du scrutin peuvent être prononcées ou même l’inéligibilité du candidat.

À ces sanctions électorales viennent s’ajouter des sanctions pénales.

 

Pour en savoir plus, téléchargez la note juridique sur la "Mise à disposition de salles communales au profit de groupements politiques"

(accessible aux collectivités adhérentes au service Conseil en droit des collectivités)