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L'essentiel sur la communication institutionnelle

Réglementation de la communication en période pré-électorale

Afin d’éviter que les actions de communication d’une collectivité financées sur des fonds publics puissent favoriser les élus qui l’administrent, au détriment d’autres candidats, le Code électoral réglemente la communication institutionnelle des collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale en période pré-électorale.

Depuis le 1e septembre 2019, aucune campagne de promotion publicitaire des réalisations ou de la gestion d'une collectivité ne peut donc être organisée sur le territoire des collectivités intéressées par le scrutin.

Cette interdiction répond également à la règle posée selon laquelle aucun financement d’une campagne électorale ne peut être assuré par une personne morale.

Qui est concerné ?

Toutes les collectivités intéressées par le scrutin. Il s’agit en fait de toutes les collectivités sur le territoire desquelles doit se dérouler une élection générale, quel que soit le type d’élection.

Le terme « collectivité » doit être entendu au sens large : communes, départements, régions, Métropole de Lyon, EPCI, établissements publics (tels que les centres de gestion, etc.).

Ces collectivités ne devront pas assurer la promotion de candidats à une élection qui se déroule sur leur territoire, même si leurs propres organes délibérants ne sont pas renouvelés.  

Peut-on tout de même communiquer ?

Oui, il ne s’agit pas pour la collectivité d’une interdiction de communiquer. Les collectivités peuvent continuer de communiquer pendant cette période et parfois le doivent même.

Ce qui est interdit, c’est d’utiliser les moyens de communication pour faire la promotion d’un candidat.

Pour qu’une opération de communication ne soit pas qualifiée de « campagne de promotion publicitaire », le juge va examiner un faisceau d’indices reposant sur 5 critères :

  • l’antériorité de l’opération : le support d’information doit exister préalablement à la campagne électorale ;
  • l’identité des supports de communication : la présentation et le contenu de ces supports doivent être similaires à ceux constatés précédemment ;
  • la périodicité des moyens de communication : la publication doit être régulière et sa périodicité ne doit pas être modifiée ;
  • la neutralité de l’information : l’information doit porter sur des éléments généraux intéressant la collectivité, les propos doivent être dénués de polémique ;
  • la massivité de la communication : l’information ne doit pas être plus massive qu’avant.
    Par exemple, un bulletin édité en 1000 exemplaires ne doit pas voir son tirage doubler pendant cette période.

Quels supports et moyens de communication à surveiller pendant cette période ?

Les supports et moyens de communication sont nombreux. Les plus fréquents sont les suivants :

  • les bulletins municipaux et publications de la commune ;
  • l’éditorial de l’exécutif local et les photographies de celui-ci ou de l’équipe sortante ;
  • les affichages ;
  • les inaugurations, manifestation, réunions ;
  • le site internet de la commune ;
  • l’utilisation des réseaux sociaux (pages Facebok ou comptes Twitter).

L’ensemble de ces supports doit respecter les principes posés par le juge en la matière. La communication doit rester neutre et objective. De nombreuses décisions de justice permettent d’apprécier la position du juge.

L’exception : le bilan de mandat

L’interdiction des campagnes de promotion publicitaire des réalisations ou de la gestion des collectivités « ne s'applique pas à la présentation, par un candidat ou pour son compte, dans le cadre de l'organisation de sa campagne, du bilan de la gestion des mandats qu'il détient ou qu'il a détenus ».

Les élus sortants peuvent ainsi utiliser le bilan de leur mandat aux conditions suivantes :

  • le bilan de mandat doit se faire dans le respect du premier alinéa de l’article L.52-1, qui interdit de recourir à des procédés de publicité commerciale.
  • depuis le 1e septembre 2019, les dépenses correspondantes au bilan de mandat ne doivent pas être financées par la collectivité, sous peine d’être intégrées dans le compte de campagne et de constituer un don d’une personne morale prohibé par l’article L.52-8.

Quelles sanctions ?

Les sanctions peuvent être électorales (annulation du scrutin, inéligibilité) ou consécutives au non-respect des règles de financement des campagnes électorales.

Les sanctions peuvent également être pénales (jusqu’à 75 000 euros d’amende).

 

Pour en savoir plus, téléchargez la note juridique sur la "Communication institutionnelle en période pré-électorale"

(accessible aux collectivités adhérentes au service Conseil en droit des collectivités)