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Infractions d’urbanisme : notes et modèles

04/05/2021
L'unité Conseil en droit des collectivités met à disposition 3 notes et plusieurs modèles

Les services, en charge des questions d’urbanisme des collectivités ou établissements publics, s’interrogent fréquemment sur la suite à donner à une infraction aux dispositions d’urbanisme dénoncée ou constatée.

L’unité Conseil en droit des collectivités met donc à la disposition de ses adhérents plusieurs notes, à lire séparément ou en continu selon le sujet concerné :

  • La première note présente les types d’infractions d’urbanisme pouvant être constituées, leur caractérisation et leur prescription ;
  • La deuxième note est relative aux personnes habilitées à constater les infractions d’urbanisme et le procès-verbal à établir ;
  • La troisième note porte sur les suites apportées, une fois l’infraction constatée (interruption des travaux, astreinte, suites judiciaires, peines encourues).

Divers modèles, rattachés aux procédures évoquées dans ces notes, sont également proposés.

Consultez les notes et modèles ci-après.