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INDEMNITES DES ELUS – Note de la DGCL relatives aux conséquences de la loi Urgence face à l’épidémie de COVID-19 sur les indemnités des élus

La DGCL a publié mercredi 25 mars une note relative aux conséquences du maintien en fonction des élus sortants, et le report de l’installation des conseillers municipaux et communautaires élus dès le premier tour.

La note précise, concernant notamment concernant les communes :

  • Dans les communes où le conseil municipal a été élu au complet dès le premier tour,

le maire, ses adjoints et les conseillers délégués et conseillers municipaux sortants conservent leur indemnité de fonction jusqu’à la fin de leur mandat, c’est-à-dire la date de la première réunion du nouveau conseil (à l’article 19, lire de manière combinée le 1° du IV, ainsi que le dernier alinéa du même IV) ;

  • Dans les communes où un second tour doit être organisé,

les conseillers sortants conservent leur indemnité de fonction jusqu’au second tour (2° et 3° du IV), dont la date sera fixée par décret (premier alinéa du I). Le maire et les adjoints conservent leur indemnité jusqu’à la date de la première réunion du nouveau conseil, dans la mesure où leurs fonctions se poursuivent jusque-là  (article L.  2122-15 CGCT), alors que le mandat de conseiller municipal prend fin à la date du second tour.

Concernant les nouveaux élus :

  • ils pourront commencer à percevoir une indemnité de fonction dans les conditions du droit commun.
  • Une délibération est en effet systématiquement nécessaire (à l’exception du maire) qui peut, à titre exceptionnel, revêtir un caractère rétroactif.
    • La date du début de versement des indemnités peut ainsi être fixée à la date de leur désignation (pour les maires, adjoints, ou présidents et vice-présidents d’établissements publics de coopération intercommunale) ou
    • à la date de la première réunion du conseil (pour les conseillers sans délégation).

Enfin, la note ajoute que ce caractère rétroactif ne pourra pas prendre en compte la période transitoire précitée concernant les élus siégeant au sein des EPCI, lorsqu’ils ont été désignés par le Préfet en application du 2. du VII. la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020.

 

Note DGCL – Les effets de l’article 19 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 sur les indemnités de fonction des élus municipaux et communautaires