congé de solidarité familiale fonctionnaire

La loi n° 2010-209 du 2 mars 2010 avait modifié l’article 57-10° de la loi du 26 janvier 1984 consacré au congé d’accompagnement d’une personne en fin de vie des fonctionnaires et des agents non titulaires territoriaux en élargissant son champ d’application et en le « renommant » congé de solidarité familiale.

Cependant, les conditions d'attribution de ce congé ainsi que le versement d'une allocation journalière pour l'accompagnement d'une personne en fin de vie nécessitaient la publication de décrets d’application.