11/03/2021
La loi du 12 mars 2012 apporte des modifications concernant la situation des agents bénéficiant d’un congé parental. Ces évolutions visent à atténuer certains aspects pénalisants pour la carrière des agents.
L’article 57 II de la loi n° 2012-347 a modifié l’article 75 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, désormais rédigé comme suit (dispositions nouvelles indiquées en gras) :
« Le congé parental est la position du fonctionnaire qui est placé hors de son administration ou service d'origine pour élever son enfant.