21/04/2021
L’exécution de travaux en méconnaissance des obligations imposées par le Code de l'urbanisme constitue une infraction constatée et poursuivie conformément aux dispositions des articlesL.480-1 et suivants. Les services en charge des questions d’urbanisme s’interrogent fréquemment sur la suite à donner à une infraction aux dispositions d’urbanisme dénoncée ou constatée.