29/05/2018
Suite à la réforme des enquêtes publiques par la loi dite « Grenelle 2 » (loi n°2010-788 du 16 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement), deux régimes d’enquêtes publiques coexistent désormais :
- la procédure régie par le Code de l’environnement,
- la procédure régie par le Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique.
La présente note traite uniquement de la première.
Sommaire de la note :
I. Préparation de l’enquête publique.