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documents d’urbanisme

Suite à la réforme des enquêtes publiques par la loi dite « Grenelle 2 » (loi n°2010-788 du 16 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement), deux régimes d’enquêtes publiques coexistent désormais :

  • la procédure régie par le Code de l’environnement,
  • la procédure régie par le Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique.

La présente note traite uniquement de la première.

Sommaire de la note :

I.     Préparation de l’enquête publique.