06/01/2023
Les règles relatives à l’aliénation d’un chemin rural sont définies par le Code rural et de la pêche maritime (article L.161-10) dont les dispositions ont été modifiées par la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (dite « loi 3DS »).