17/07/2019
La procédure de cession d’un chemin rural est distincte de celle d’une voie publique.
Elle nécessite cependant le respect de la procédure, décrite à l’article L.161-10 du Code rural et de la pêche maritime en ces termes :
- Accueil
- Le cdg69
- Je suis élu
-
Je suis gestionnaire
- Je recrute
- déclaration vacance poste
- nomination
- liste d'aptitude
- consultation cv
- recrutement fonctionnaire
- recrutement apprenti
- recrutement stagiaire
- recrutement travailleur handicapé
- recrutement contractuel
- recrutement emploi d'avenir / service civique
- prestation intérimaire / portage salarial
- prestation remplacement
- prestation assistance au recrutement
- nouveau recensement - formule 2016
- Je gère la carrière
- réforme statutaire
- carrière fonctionnaire
- nomination fonctionnaire
- stage fonctionnaire
- titularisation fonctionnaire
- rémunération fonctionnaire
- temps de travail fonctionnaire
- avancement d'échelon fonctionnaire
- avancement de grade fonctionnaire
- promotion interne fonctionnaire
- formation fonctionnaire
- mobilité fonctionnaire
- disponibilité fonctionnaire
- mise à disposition fonctionnaire
- fin de fonctions fonctionnaire
- règles de classement
- carrière non titulaire
- commission administrative paritaire
- comité technique et CHSCT
- commission consultative paritaire
- élections professionnelles
- J'encadre des agents
- J'agis pour la santé, la sécurité et la qualité de vie des agents
- médecine préventive
- prévention santé et sécurité
- protection sociale
- action sociale
- assistance sociale du personnel
- maintien dans l'emploi
- comité médical
- commission de réforme
- indisponibilité physique
- risques psychosociaux : dispositif d'information, d'échange et d'appui
- médecine statutaire et de contrôle
- Je mène une politique handicap
- Je gère l'absence des agents
- Je prépare la retraite des agents
- CNRACL
- réglementation CNRACL
- immatriculation employeur
- affiliation agent
- validation de services de non titulaire
- rachat des années d'études supérieures
- cotisations - régularisations
- rétablissement sans droits
- retraite liquidation
- carrière longue (anticipée)
- retraite pour invalidité
- compte individuel retraite - CIR
- pré liquidation
- liaison avec le régime général
- retraités CNRACL
- IRCANTEC
- RAFP
- Cohortes
- Droit à l'information des agents
- Réformes
- Conventions
- CNRACL
- J'ai une question juridique non statutaire
- Je gère la mémoire de ma collectivité et je me documente
- Je gère les effectifs et les compétences
- Je veux devenir membre d'un jury de concours ou d'examen
- Je recrute
- Déontologue
- Médiateur