Conseil en droit des collectivités17/07/2019La procédure de cession d’un chemin rural est distincte de celle d’une voie publique.Elle nécessite cependant le respect de la procédure, décrite à l’article L.161-10 du Code rural et de la pêche maritime en ces termes : Lire la suite de Aliénation d'un chemin rural