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contrats publics

L'unité Conseil en droit des collectivités propose un tableau d'analyse - non exhaustif - des réglementations en vigueur concernant les contrats publics dont l'objectif est de présenter dans les grands traits plusieurs contrats publics dont les collectivités peuvent être signataires, en fonction de leurs besoins et de la situation envisagée : bail emphetéotique administratif (BEA) ou AOT pour l'occupation d'un immeuble du domaine public, concession ou marché public pour répondre à un besoin de la collectivité en matière de travaux, fournitures, ou prestati