J'ai une question juridique non statutaire

Modification de droit commun et modification simplifiée. La procédure présentée se distingue de la modification simplifiée. Cette dernière se différencie de celle de modification de droit commun par le fait que l’enquête publique est remplacée par une mise à disposition du public des documents (projet de modification, exposé de ses motifs et, le cas échéant, les avis émis par les personnes publiques associées – article L. 153-47).