cadre juridique

Les règles applicables en matière de santé, sécurité et conditions de travail dans la fonction publique territoriale (FPT) sont définies par le décret n°85-603 du 10 juin 1985. Plusieurs fois modifié, il affirme la responsabilité de l’autorité territoriale de « veiller à la sécurité et à la protection de la santé des agents placés sous leur autorité ».