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Le FIPHFP, la loi, l'obligation d'emploi et les interventions

Les missions du FIPHFP

Depuis 2006, le FIPHFP agit en faveur de l'emploi des personnes handicapées dans la fonction publique. Il finance des aides techniques et humaines, au cas par cas ou par le biais de conventions pluriannuelles, ainsi que l'intervention de partenaires œuvrant dans le domaine du handicap. Au travers de partenariats, il fait bénéficier les collectivités de l'expertise des intervenants du monde du handicap. Ainsi, l'insertion professionnelle des travailleurs handicapés est facilitée.Son action vise à améliorer l’insertion professionnelle, le maintien dans l’emploi et la formation des personnes en situation de handicap dans les trois fonctions publiques.

La loi sur le handicap

La loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, impose aux employeurs publics qui emploient au moins 20 personnes en équivalent temps plein, une obligation d'emploi de 6% de travailleurs handicapés.
En cas de non respect de ce seuil de 6%, la loi soumet les employeurs publics à une contribution financière au Fonds pour l'Insertion des Personnes Handicapées dans la Fonction Publique (FIPHFP).

Les différents moyens pour répondre à l'obligation d'emploi :

  • recruter / employer des personnes bénéficiaires de la loi (voir liste des bénéficiaires) ;
  • maintenir et/ou reclasser un agent devenu inapte à ses fonctions pour raisons médicales ;
  • sous-traiter au secteur protégé ou adapté ;
  • valoriser des dépenses liées à l'insertion des personnes reconnues travailleurs handicapés ou des personnes lourdement handicapées, ou au maintien dans l'emploi des personnes inaptes à leurs fonctions.

L'obligation d'emploi et la déclaration annuelle

Les collectivités qui comptent plus de 20 personnes en équivalent temps plein sont soumises à l'obligation d'emploi. Si elles n'atteignent pas ce taux, elles doivent verser une contribution au FIPHFP.

L'obligation d'emploi des personnes en situation de handicap est l'un des leviers pour faire évoluer favorablement l'emploi des personnes handicapées dans la fonction publique. La deuxième étape consiste à faciliter leur intégration. Le cdg69 propose de vous accompagner dans cette double démarche de recrutement et d'intégration par des actions ciblées.

La déclaration annuelle

L'obligation d'emploi des travailleurs handicapés fait l'objet d'une déclaration annuelle obligatoire (DOETH). Chaque année (courant mars-avril) une lettre d'appel à déclarer et verser est envoyée aux employeurs par le FIPHFP.

Tout employeur appelé à déclarer doit effectuer sa déclaration sur la e-plateforme (même si son effectif est inférieur à 20 agents équivalent temps plein). Si vous n'avez pas été appelé à déclarer, contactez le FIPHFP.

Vous rencontrez des difficultés dans le cadre de votre déclaration annuelle ? Le cdg69 peut vous aider. Vous trouverez sur le site des éléments d'explication ainsi qu'un interlocuteur formé pour répondre à vos questions.

Comment bénéficier des aides du FIPHFP?

Les aides du FIPHFP sont mobilisables directement sur la plateforme e-services de la CNRACL. Pour vous aider à déposer votre demande en ligne, la liste des aides existantes est régulièrement mise à jour par le FIPHFP.

Tous les employeurs publics peuvent bénéficier de l’ensemble des financements du Fonds, même ceux qui emploient moins de 20 équivalents temps plein.

A compter du premier janvier 2015, seules les demandes d’aides supérieures à 1200 € pourront faire l’objet d’un accord de financement sur devis. Les demandes inférieures à 1200€ seront traitées sur facture. Un montant minimum de 200€ a été fixé pour prétendre à un financement.

La demande est à instruire au choix sur

  • présentation de factures acquittées (paiement dans un délai de 60 jours après l’instruction favorable du FIPHFP ),
  • production de devis pro forma (paiement après instruction favorable du FIPHFP et réception de la facture acquittée.

Les étapes

  • Saisie de la demande sur la plateforme e-services qui engendre l’envoi d’un accusé de réception mentionnant la référence de la demande d’aide
  • Envoi des pièces justificatives nécessaires à l’instruction de la demande par courrier ou par mail.

    Adresse postale :
    Fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP)
    12 avenue Pierre Mendès France
    75 914 PARIS Cedex 13

    Courriel : pieces_justificatives_fiphfp@caissedesdepots.fr

  • Instruction du dossier par le FIPHFP dès réception complète de l’ensemble des pièces justificatives. Faute d'une transmission de l'ensemble des pièces demandées dans un délai de deux mois à compter de la saisie dans e-services, votre dossier fera l'objet d'un classement sans suite. Vous conserverez cependant toute latitude pour solliciter à nouveau le FIPHFP et bénéficier de ses dispositifs d'intervention.
  • Décision du FIPHFP notifiée par courrier postal

Le cdg69 vous accompagne dans vos démarches. N'hésitez pas à nous contacter : handicap@cdg69.fr

Les bénéficiaires de la demande d'aide

La demande d'aide peut être réalisée pour les agents suivants :

  • Les travailleurs reconnus handicapés par la CDAPH;
  • Les victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ayant entraîné une incapacité permanente au moins égale à 10 p. 100 et titulaires d'une rente;
  • Les titulaires d'une pension d'invalidité à condition que l'invalidité des intéressés réduise au moins des deux tiers leur capacité de travail ou de gain;
  • Les anciens militaires et assimilés, titulaires d'une pension militaire d'invalidité au titre du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre;
  • Les titulaires d'une allocation ou d'une rente d'invalidité attribuée dans les conditions définies par la loi nº 91-1389 du 31 décembre 1991 relative à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d'accident survenu ou de maladie contractée en service;
  • Les titulaires de la carte d'invalidité;
  • Les titulaires de l'allocation aux adultes handicapés;
  • Les agents qui ont été reclassés en application des articles 81 à 85 de la loi nº 84-53 du 26 janvier 1984;
  • Les agents qui bénéficient d'une allocation temporaire d'invalidité.

Par exception à cette règle, une demande d'aide FIPHFP est recevable lorsqu'elle concerne un agent ne possédant pas l'une de ces qualités mais ayant été reconnu inapte à l'exercice de ses fonctions par le comité médical et pour lequel un maintien dans l'emploi est proposé par le médecin du travail ou de prévention au moyen d'une adaptation de poste de travail. (cf. art.3, avant dernier paragraphe, du décret 2006-501).