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Expérimentation de la médiation préalable obligatoire

15/03/2018

L’article 5 de la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle prévoyait la mise en place à titre expérimental d’une médiation obligatoire préalable (MPO) à la saisine du juge administratif dans certains litiges de la fonction publique et litiges sociaux.

Le décret du 16 février 2018 vient préciser la mise en œuvre de cette expérimentation. L'arrêté ministériel, publié le 8 mars 2018, fixe la liste des circonscriptions départementales dans lesquelles les collectivités territoriales pourront participer à la démarche en matière de litiges de la fonction publique territoriale.

Les agents et les collectivités concernés par l'expérimentation

Ce sont 46 départements dont le Rhône, qui ont été retenus pour l'expérimentation. Le centre de gestion (CDG) territorialement compétent assurera la mission de MPO et ce, au titre de sa mission facultative de conseil juridique.

Le CDG du Rhône et de la Métropole de Lyon a délibéré pour participer à la MPO et a été désigné médiateur. Il assurera la MPO pour les agents de la fonction publique territoriale employés dans les collectivités et établissements publics locaux du Rhône qui souhaiteront s'engager dans cette démarche. Les employeurs intéressés devront pour cela prendre une délibération et conclure une convention avec le CDG69 avant le 1er septembre 2018.

Les litiges qui feront alors l'objet d'une médiation préalable

Seront concernées par la médiation préalable obligatoire certaines décisions relatives à la situation personnel des agents, notamment : les décisions relatives à certains éléments de rémunération, au refus de détachement, de placement en disponibilité ou de congés non rémunérés, à la réintégration, au classement à l’issue d’un avancement de grade ou d’un changement de cadre d'emplois, à la formation professionnelle, aux mesures appropriées prises à l’égard des travailleurs handicapées et à l’adaptation des postes de travail.

Le dispositif est applicable aux décisions intervenues à compter de la date de la signature de la convention avec le CDG69 (au plus tôt à compter du 1er avril 2018). Il prendra fin le 18 novembre 2020.

La procédure de médiation

L'agent doit saisir le médiateur dans le délai de recours contentieux de 2 mois en lui remettant une lettre accompagnée, lorsque la décision contestée est explicite, d’une copie de cette décision ou, lorsqu'elle est implicite, d’une copie de la demande ayant fait naître cette décision. La saisine du médiateur interrompt alors le délai de recours contentieux.

L'autorité administrative doit informer l’agent de cette obligation de saisine et lui indiquer les coordonnées du médiateur compétent. À défaut, le délai de recours contentieux ne pourra courir. Lorsqu’un tribunal administratif sera saisi d’une requête qui aurait dû faire l’objet d’une médiation préalable, il refusera de statuer et transmettra le dossier au médiateur compétent.

L'évaluation de l'expérimentation

Les médiateurs devront réaliser un rapport d’activité annuel. Au plus tard en mai 2020, le ministre de la Justice élaborera un rapport d'évaluation sur l'expérimentation et le remettra au Parlement et au Conseil commun de la fonction publique.

Retrouvez d’autres informations dans le dossier du dernier numéro de Partage. Soyez vigilant : une campagne de communication officielle va être lancée dans les prochains jours par le CDG69.

Décret n° 2018-101 du 16 février 2018 portant expérimentation d'une procédure de médiation préalable obligatoire en matière de litiges de la fonction publique et de litiges sociaux

Arrêté du 2 mars 2018 relatif à l'expérimentation d'une procédure de médiation préalable obligatoire en matière de litiges de la fonction publique territoriale

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