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Etape 4 : versement des cotisations suite à une validation de services

Que faire à réception de la facture ou comment verser les cotisations ?

4e étape : le versement des cotisations rétroactives a la CNRACL (retenues et contributions rétroactives)

Lorsque l'agent a accepté de façon expresse la notification de validation de la CNRACL, la CNRACL adresse à la collectivité actuelle via le Centre de gestion :

  • Une facture (avis de mise en recouvrement) relative à la cotisation qui devra être versée par l'agent (retenue rétroactive),
  • Une facture (avis de mise en recouvrement) relative à la cotisation qui devra être versée par la collectivité, si des services de non titulaire validables y ont été accomplis (contribution rétroactive).

NB : si des services validables ont été accomplis dans d'autres collectivités antérieures, ces collectivités recevront également une facture pour verser la contribution employeur qui les concerne.

Ce n'est qu'à réception de cette facture que la collectivité devra prélever les cotisations rétroactives dues.

 

MODALITÉS DE VERSEMENT DES COTISATIONS RÉTROACTIVES PAR LA COLLECTIVITÉ ACTUELLE :

Versement de la retenue rétroactive (part salariale)

  • Au moyen de la déclaration de cotisations

          (Pas de versement direct par l'agent à la CNRACL)

  • à raison de 5% du salaire, précompté sur le traitement brut indiciaire de l'agent

(Avec possibilité pour l'agent de s'acquitter en un seul versement, du montant total de la retenue rétroactive, ou de demander un taux de prélèvement supérieur à 5%).

  • Si l'agent est admis à la retraite avant d'avoir versé la totalité de ce qu'il doit, la CNRACL lui précomptera ses retenues rétroactives à raison de 20% du montant de sa pension.
  • En cas de validation "sans frais" pour l'agent, si le montant des cotisations salariales CARSAT et IRCANTEC venant en déduction de la retenue salariale CNRACL due, est supérieur à celle-ci, la CNRACL remboursera automatiquement l'agent, par l’intermédiaire de la collectivité (dans la limite de la cotisation salariale IRCANTEC).

La procédure de demande de remboursement de cotisations au moyen de l'imprimé R2 n'est plus utile : lorsque la CNRACL reçoit le montant des cotisations de l’IRCANTEC, elle effectue le virement du montant à rembourser, sur le compte de la collectivité et informe la collectivité par courrier - La collectivité devant ensuite reverser ce montant à l’agent.

Versement de la contribution rétroactive (part employeur)

  • La collectivité actuelle ne verse une contribution que si des services d'auxiliaire validés y ont été accomplis
  • Elle va verser la contribution rétroactive lui incombant au moyen de la déclaration de cotisations :

- Soit en versant la totalité de la contribution rétroactive due,
- Soit en échelonnant ses versements sur le même nombre de mois que l'agent.
(Exemple : contribution totale = 1500 euros et retenue totale = 500 euros
le rapport Contribution / retenue est dans ce cas de 1500 / 500 soit 3
C’est-à-dire que pour 100 euros versés chaque mois par l'agent, la collectivité devra verser 300 euros)

MODALITÉS DE VERSEMENT DES COTISATIONS RÉTROACTIVES PAR LA (OU LES) COLLECTIVITÉ(S) ANTÉRIEURE(S) :

  • Pour la part employeur la concernant :

Si des services admis à validation ont été accomplis dans une collectivité antérieure, la contribution rétroactive concernant ces services sera versée par cette collectivité à la CNRACL en une seule fois au moyen des informations de la vignette adressée à cet effet par la CNRACL au verso du courrier d’accompagnement de la facture.