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ELU - Remboursement des frais aux élus investis d’un mandat spécial (communes)

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30/09/2020
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Apercu du contenu

Les élus locaux peuvent bénéficier du remboursement de frais générés à l’occasion de l’exercice d’un mandat spécial, confié par l’assemblée délibérante dans l’intérêt communal. Le mandat spécial revêt un caractère exceptionnel et ne rentre pas dans les cadre des missions traditionnellement confiées aux élus (mission de représentation de la commune par exemple). La note ci-dessous, accompagnée de modèles de délibération, propose de détailler les conditions dans lesquelles les frais engagés peuvent être remboursés aux élus titulaires d’un tel mandat.