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ELU - Indemnités de fonctions

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30/09/2020
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Apercu du contenu

L’article L.2123-17 pose le principe de la gratuité des fonctions de maire, d’adjoint et de conseiller municipal. Néanmoins, les maires, adjoints et conseillers municipaux peuvent bénéficier d’indemnités de fonction.

La loi « Engagement et Proximité » (LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique) a procédé à de nombreuses modifications en matière d’indemnités de fonction des élus, un titre y est consacré (I. H.)

Enfin, la présente note a pour objet de présenter le cadre juridique relatif aux indemnités de fonctions des élus municipaux, communément dénommé « régime indemnitaire » des élus. Les modalités de calcul de ces indemnités, font l’objet d’une annexe.