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Du 01/01/2020 au 31/12/2025 : 2 conventions de participation en santé et en prévoyance

Il n'est plus possible d'intégrer le dispositif en cours de convention.

 

Conformément au décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011, les employeurs publics, qui le souhaitent, peuvent désormais contribuer au financement des garanties de protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu'elles emploient souscrivent. Cette participation est facultative pour les collectivités territoriales. Les agents ont le choix d'adhérer ou non au dispositif de participation mis en place par leur employeur, via une convention de participation ou un contrat labellisé. Le montant de cette participation n'est pas fixé par le décret, il peut aller de la contribution symbolique à la prise en charge totale des cotisations.

L'article 25 de la loi du 26 janvier 1984 reconnaît la compétence des Centres de gestion pour conclure pour le compte des collectivités et établissements publics (affiliés et non affiliés) de leur ressort qui les mandatent, des conventions de participation en santé et prévoyance. Après une 1ère génération de conventions qui prend fin au 31/12/2019, le cdg69 a lancé une nouvelle procédure de mise en concurrence auprès des opérateurs compétents et a retenu la Mutuelle Nationale Territoriale pour 6 ans depuis le 1er janvier 2020.

Ces contrats mutualisés présentent un double intérêt :

  • d'une part, ils participent à l'amélioration des conditions d'emploi des agents territoriaux en leur offrant une meilleure couverture des risques santé et prévoyance en bénéficiant de la force de mutualisation d'un contrat groupe,
  • d'autre part, la mise en concurrence des opérateurs permet aux collectivités de s'affranchir de cette procédure chronophage.

 

Quelles sont les garanties couvertes ?

Les garanties couvertes par ce dispositif concernent :

  • soit les risques qui portent atteinte à l'intégrité physique de la personne et les risques liés à la maternité : risque « santé »,
  • soit les risques liés à l'incapacité de travail, l'invalidité.  Elle comprend la garantie maintien de salaire : risque « prévoyance »,
  • soit sur les deux.

Quels agents peuvent en bénéficier ?

Les agents bénéficiaires de ce dispositif sont :

  • les agents fonctionnaires,
  • les agents contractuels de droit public et de droit privé,
  • les agents retraités qui, sans bénéficier de la participation, peuvent bénéficier des avantages du dispositif mis en place par leur dernier employeur,

qui adhèrent à des règlements ou souscrivent à des contrats garantissant la mise en œuvre des dispositifs de solidarité entre les bénéficiaires, agents et retraités.