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Droit d’accès à la voie publique – Conditions de la légalité d’un refus

Sauf dispositions législatives contraires, les riverains d'une voie publique ont le droit d'accéder librement à leur propriété. Aisance de voirie, le libre accès des riverains à la voie publique constitue un accessoire du droit de propriété.

De jurisprudence traditionnelle, un refus d’autoriser un accès ne peut être légalement fondé que sur un motif tiré des nécessités de la conservation du domaine public de la commune ou de celles de la circulation publique (Conseil d’État, 18 mars 1994, requête n°140767).

Dans un récent arrêt, le Conseil d’État rappelle que « Sauf dispositions législatives contraires, les riverains d'une voie publique ont le droit d'accéder librement à leur propriété et, notamment, d'entrer et de sortir des immeubles à pied ou avec un véhicule ».

Le juge ajoute que « Dans le cas d'une voie communale, le maire ne peut refuser d'accorder un tel accès, qui constitue un accessoire du droit de propriété, que pour des motifs tirés de la conservation et de la protection du domaine public ou de la sécurité de la circulation sur la voie publique ».

Le Conseil d’État apporte en outre les utiles précisions suivantes : « Lorsque l'accès à la voie publique avec un véhicule est de nature à mettre en cause la sécurité de la circulation, le maire n'est pas tenu de permettre l'accès en modifiant l'emprise de la voie publique.

Toutefois, il ne peut refuser un tel accès sans rechercher si un aménagement léger sur le domaine public, qui serait légalement possible, ne serait pas de nature à permettre de faire droit à la demande dans de bonnes conditions de sécurité.

La réalisation et l'entretien de cet aménagement destiné à assurer la sécurité de la circulation sur la voie publique incombent à la commune, mais l'autorisation peut être subordonnée à la condition que le pétitionnaire accepte de prendre à sa charge tout ou partie du coût de la réalisation et de l'entretien de l'aménagement en cause, compte tenu de son utilité éventuelle pour des besoins généraux de la circulation sur la voie publique ».

En l’espèce, le refus d’un maire a été censuré par les juges qui ont considéré que la pose d'un miroir approprié en face de l'accès à la propriété du requérant constituait un aménagement léger sur le domaine public de nature à permettre de faire droit à la demande dans de bonnes conditions de sécurité.

Conseil d’État, 15 décembre 2016, Commune d’Urou-et-Crennes, requête n°388335