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Dématérialisation du dossier individuel : Quand le mettre en oeuvre ?

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Apercu du contenu

Les modalités de création et de passage à la gestion des dossiers sur support électronique sont définies par arrêté de l'autorité administrative ou territoriale pris après avis du comité technique compétent.

Cet arrêté fixe la liste des documents et les catégories de personnels concernés ainsi que le calendrier de mise en œuvre de cette gestion. Il fixe notamment une date à compter de laquelle toute nouvelle pièce versée au dossier ne peut l'être que sous format électronique.