Vous êtes ici

Le congé de solidarité familiale

Profil insuffisant pour accéder à ce contenu

Pour accéder au contenu de cette page, vous devez être connecté et affilié ou adhérent au cdg69.

Vous avez la possibilité de vous connecter directement grâce au formulaire s'affichant à droite de cet écran.

Pour en savoir plus sur les missions optionnelles, contactez le cdg69.

Retrouvez ci-après un aperçu du contenu demandé.

 

Apercu du contenu

La loi n° 2010-209 du 2 mars 2010 avait modifié l’article 57-10° de la loi du 26 janvier 1984 consacré au congé d’accompagnement d’une personne en fin de vie des fonctionnaires et des agents non titulaires territoriaux en élargissant son champ d’application et en le « renommant » congé de solidarité familiale.

Cependant, les conditions d'attribution de ce congé ainsi que le versement d'une allocation journalière pour l'accompagnement d'une personne en fin de vie nécessitaient la publication de décrets d’application.