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Au 1er janvier 2020 / 2 nouvelles conventions de participation en santé et en prévoyance

Conformément au décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011, les employeurs publics, qui le souhaitent, peuvent désormais contribuer au financement des garanties de protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu'elles emploient souscrivent. Cette participation est facultative pour les collectivités territoriales. Les agents ont le choix d'adhérer ou non au dispositif de participation mis en place par leur employeur, via une convention de participation ou un contrat labellisé. Le montant de cette participation n'est pas fixé par le décret, il peut aller de la contribution symbolique à la prise en charge totale des cotisations.

L'article 25 de la loi du 26 janvier 1984 reconnaît la compétence des Centres de gestion pour conclure pour le compte des collectivités et établissements publics (affiliés et non affiliés) de leur ressort qui les mandatent, des conventions de participation en santé et prévoyance. Après une 1ère génération de conventions qui prend fin au 31/12/2019, le cdg69 a lancé une nouvelle procédure de mise en concurrence auprès des opérateurs compétents et a retenu la Mutuelle Nationale Territoriale pour 6 ans à compter du 1er janvier 2020.

Ces contrats mutualisés présentent un double intérêt :

  • d'une part, ils participent à l'amélioration des conditions d'emploi des agents territoriaux en leur offrant une meilleure couverture des risques santé et prévoyance en bénéficiant de la force de mutualisation d'un contrat groupe,
  • d'autre part, la mise en concurrence des opérateurs permet aux collectivités de s'affranchir de cette procédure chronophage.

Comment adhérer à la convention de participation du cdg69 ?

Après avoir mandaté le cdg69 (par voie de délibération avant le 28 février 2019) pour conduire la procédure de commande publique, les collectivités et établissements peuvent décider d'adhérer aux conventions de participation conclues avec l'opérateur retenu (la MNT).

Pour adhérer, suivez le processus et téléchargez les modèles mis à disposition :

  1. Définir ou confirmer sa participation financière
  1. Consulter le CT pour avis
  • CT du cdg69 pour les collectivités de moins de 50 agents les 15/10/2019 et 26/11/2019 : téléchargez le formulaire de saisine du CT (à enregistrer sur votre poste pour le compléter)
  • CT de la collectivité pour les collectivités supérieures à 50 agents
  1. Prendre une délibération qui entérine le choix d’adhésion à la convention du cdg69 et le montant de la participation versée le cas échéant et autorise l'autorité territoriale à signer la  convention :
  1. Retourner au cdg69 la délibération signée avant le 30 novembre (ou a minima une lettre d'intention) et signer en retour la convention d’adhésion avec le cdg69 et les conditions particulières tripartites pour contractualiser l’adhésion à la convention de participation
  2. Ne pas oublier de résilier le cas échéant le contrat collectif santé en cours : un contrat collectif santé peut avoir été mis en place avec un autre organisme en plus des contrats individuels MNT

Prendre contact avec la MNT pour fixer les modalités de déploiement :

  • organiser l'information aux agents : réunions, permanences pour leur dispenser les conditions d'adhésion, les garanties proposées et les conditions de résiliation le cas échéant de leur contrat à titre individuel (plaquettes décideurs disponibles en bas de page)
  • anticiper la souscription : collecte des documents nécessaires à la création des comptes individuels, envoi du bulletin d'adhésion...

Quelles sont les garanties couvertes ?

Les garanties couvertes par ce dispositif concernent :

  • soit les risques qui portent atteinte à l'intégrité physique de la personne et les risques liés à la maternité : risque « santé »,
  • soit les risques liés à l'incapacité de travail, l'invalidité.  Elle comprend la garantie maintien de salaire : risque « prévoyance »,
  • soit sur les deux.

Quels agents peuvent en bénéficier ?

Les agents bénéficiaires de ce dispositif sont :

  • les agents fonctionnaires,
  • les agents contractuels de droit public et de droit privé,
  • les agents retraités qui, sans bénéficier de la participation, peuvent bénéficier des avantages du dispositif mis en place par leur dernier employeur,

qui adhèrent à des règlements ou souscrivent à des contrats garantissant la mise en œuvre des dispositifs de solidarité entre les bénéficiaires, agents et retraités.