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Veille juridique de la semaine 10

La veille juridique de cette semaine, une fois n’est pas coutume, n’est pas centrée sur la crise sanitaire. Hormis une réponse ministérielle orale assez sibylline sur la possibilité d’organiser une cérémonie funéraire dans une salle communale actuellement, il vous est proposé des textes et jurisprudence sur des thèmes variés.

Ainsi, plusieurs décrets ont été publiés :

Élargissement du dispositif du don de jours de repos

Le décret n° 2021-259 du 9 mars 2021 est venu élargir le dispositif de don de jours de repos prévu par le décret n°2015-580.

Un agent public peut, à sa demande et sans contrepartie, renoncer anonymement à tout ou partie de ses jours de congés (congés, ARTT qu’ils aient été déposés ou non sur un CET) au bénéfice d’un agent public relevant du même employeur.

Avant l’entrée en vigueur du décret 2021-259, il n’existait que deux motifs permettant à un agent de bénéficier de don de jours, soit :

Actualité chômage

La loi n°2021-160 du 15 février 2021 proroge la durée de l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 1er juin 2021. Sur le fondement de l’article 1er bis de l’ordonnance n°2020-324, la prolongation de l’indemnisation des chômeurs en fin de droits, à compter du 30 octobre 2020, se poursuit donc jusqu’au 30 juin 2021.

Néanmoins, l’ordonnance n°2021-135 prévoit que le ministre chargé de l’emploi pourra, au vu de l’évolution de la situation sanitaire et par arrêté, le cas échéant, décider de prolonger l’indemnisation ou y mettre fin de manière anticipée.

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