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Accusé réception des demandes d'administrés

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Apercu du contenu

La loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations a renforcé les obligations des collectivités territoriales, de leurs établissements publics et des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) dans le traitement des demandes de leurs administrés, en prévoyant notamment l’obligation de délivrer un accusé de réception aux demandes des administrés.