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Juridique - Expertise statutaire -
Mise à disposition de fonctionnaires

L’article 209 de la loi 3DS (Loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale) crée un nouveau dispositif dérogatoire de mise à disposition.

Juridique - Expertise statutaire -
Elections professionnelles 2022 - Utilisation du téléservice FranceConnect

L’arrêté du 9 mai 2022 paru au Journal Officiel du 14 mai 2022 permet aux collectivités territoriales et établissements publics qui recourent au vote électronique pour les élections professionnelles du 8 décembre 2022 d’utiliser le téléservice « FranceConnect » pour authentifier et identifier les électeurs.

Retraite -
Dossiers de Validations de périodes en cours

Vous avez reçu un courrier vous informant de l'état du ou des dossier(s) de demande(s) de validation(s) de périodes de vos agents, anciens et/ou actuels.

Juridique - Expertise statutaire -
Publicité des emplois vacants sur l'espace numérique commun aux trois FP

Publié au Journal officiel du 22 avril 2022, le décret du 20 avril 2022 vise à actualiser les modalités et règles relatives à la publication des offres d’emplois et à élargir le périmètre des emplois soumis à l’obligation de publicité par une limitation des dérogations.

Juridique - Expertise statutaire -
Actualité relative aux sapeurs-pompiers

Le décret n°2022-557 du 14 avril 2022 modifiant diverses dispositions relatives aux sapeurs-pompiers est paru au Journal officiel du 16 avril 2022. Il est à noter que les textes ont été modifiés pour tenir compte des dernières évolutions parmi lesquelles figurent la publication de la partie législative du code général de la fonction publique ou encore la création de nouvelles instances (CST et formations spécialisées).

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