dernières mises à jour

Toutes les publications

actualités

Juridique - Expertise statutaire -
Modification de la prime de revalorisation pour les médecins coordonnateurs exerçant en EHPAD public

Le décret n°2022-1498 du 30 novembre 2022 vient modifier le décret n°2022-717 qui prévoyait jusqu’alors la possibilité, pour l’organe délibérant d’une collectivité ou d’un établissement public d’instituer une prime de revalorisation pour les agents territoriaux exerçant les missions de médecin coordonnateur au sein des EHPAD créés ou gérés par les collectivités territoriales ou leurs groupements.

Juridique - Expertise statutaire -
Complément de traitement indiciaire

Le décret d’application attendu pour la mise en œuvre du complément de traitement indiciaire a été publié au Journal Officiel du 1er décembre 2022, permettant ainsi l’application des nouvelles dispositions.

Juridique - Expertise statutaire -
Prime inflation

Pour rappel, un décret n°2022-416 du 24 mars 2022 permettait à certaines personnes éligibles à la prime dite « inflation » et qui ne l’auraient pas encore perçue à cette date, d’effectuer une demande auprès d’un téléservice.

Juridique - Expertise statutaire -
Elections professionnelles 2022 - Modèle de PV de tirage au sort

Dans le cadre des élections professionnelles 2022, l'unité Expertise Statutaire du service Juridique met à votre disposition un modèle de PV "tirage au sort", à utiliser dans les hypothèses d'absence de liste de candidats au scrutin, ou de listes incomplètes.

Toutes les actualités