actualités

Conseil en droit des collectivités -
veille juridique de la semaine 38

Cette semaine, l'actualité est particulièrement riche en matière législative et règlementaire.

TEXTES

Conseil en droit des collectivités -
La police des immeubles menaçant ruine

La note relative aux procédures de périls imminent et ordinaire vient d’être suspendue de notre site extranet pour mise à jour, suite à  la publication  d’une ordonnance au Journal officiel  du 17 septembre.

Conseil en droit des collectivités -
veille juridique de la semaine 37

Cette semaine l'actualité est marquée par la crise sanitaire, par une décision du conseil constitutionnel et par divers documents d'intéret

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