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Veille juridique de la semaine 7

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Apercu du contenu

Une semaine marquée, une nouvelle fois, par la Covid avec une loi prorogeant l’état d’urgence sanitaire mais également avec la mise à disposition de différents outils dans les domaines suivants « free-floating », cookies et de recensement économique de l'achat public…

Textes

COVID-19 - Les apports de la loi n° 2021-160 du 15 février 2021 prorogeant l'état d'urgence sanitaire concernant les collectivités sont repris dans la FAQ à votre disposition ici.