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Veille juridique de la semaine 46

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Apercu du contenu

L’élément majeur de cette veille juridique est bien évidemment la Loi n°2020-1379 du 14 novembre 2020, publiée le 15 novembre, autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire, dont certaines dispositions sont entrées en vigueur rétroactivement, et qui est applicable jusqu’au 16 février 2021, voire au-delà selon le domaine concerné.