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Veille juridique de la semaine 42

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Apercu du contenu

Une veille juridique allégée pour cette dernière semaine avant les vacances de la Toussaint : pour preuve, peu de textes au JO (et aucun dans le domaine sanitaire !), hormis

  • Un décret d’application de la loi sur la sécurité globale pour donner des compétences aux gardes-champêtres
  • Et un arrêté dans le domaine des finances locales apportant des modifications suite à l’adoption du compte financier unique (CFU) sous M57.

Même les sources des réponses ministérielles et de la jurisprudence sont quelque peu taries. Ont cependant été repérés :