Vous êtes ici

veille juridique de la semaine 37

14/09/2020
Lettre d'information juridique du lundi 14 septembre 2020

Cette semaine, l'actualité est marquée par la crise sanitaire, par une décision du conseil constitutionnel et par divers documents d'intéret.

Le conseil constititionnel, dans sa décision n° 2020-855 QPC du 9 septembre 2020,  a déclaré l'article L2333-87-4 du CGCT inconstitutionnel, du rififi à prévoir pour les services en charge des contestations relatives au forfait post stationnement....

Le préfet du Rhone explicite, par circulaire, le décret 2020-860 du 10 juillet 2020 modifié et précise les procédures à suivre.

Le ministre de la justice recommande aux procureurs de durcir la procédure à l'encontre des personnes qui insulteraient des élus dans une circulaire très attendue au regard de l'actualité.

La DGFIP a publié sa brochure relative aux impotslocaux 2020.

Finissons sur un sujet qui relancera des conversations passionnées, dans les services en charge de l'occupation du domaine des collectivités, avec une seconde réponse ministérielle relative à l'application de la jurisprudence promoimpresa de la CJUE aux occupation du domaine privé pour l'exercice d'une activité économique.